Le stage se définit comme une formation pratique ayant pour objet de compléter l'acquisition de connaissances théoriques. Il doit être distingué du contrat de travail à durée déterminée dont les cas de recours sont limitativement énumérés par le Code du travail, et dont l'objectif est de faire face au besoin de personnel et non de procurer une formation. Toute confusion entraînera une requalification du stage en contrat de travail.
Attention : le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi.
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est revenue sur le régime juridique du stage (hors formation professionnelle et hors jeune de moins de 16 ans). Désormais, une convention doit être obligatoirement signée entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. La durée initiale ou cumulée d'un stage ne peut excéder six mois (sauf pour le stage intégré à un cursus pédagogique). Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, il doit faire l'objet d'une gratification qui n'est pas un salaire et qui est exonérée de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé par un décret en date du 29 juin 2006.
Ces dispositions ont été complétées par la signature de la charte des stages.
I. CONDITIONS DE RÉALISATION DU STAGE
A. Convention de stage obligatoire
Tout stage en entreprise, qui ne relève ni de la formation des jeunes de moins de 16 ans, ni de la formation professionnelle continue, doit obligatoirement faire l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
Une convention type a été adoptée lors de la signature de la charte des stages étudiants en entreprise.
Ce document fixe la liste des points obligatoires, à savoir :
- l'évaluation du stage.
- les modalités du stage (déroulement, travail de nuit, travail le dimanche ou un jour férié, durée et date du stage, gratification, avantages, protection sociale, discipline, gestion des absences,…) ;
- le contenu du projet pédagogique et du stage (objectifs, finalités, activités confiées au stagiaire) ;
- l'identité des parties à la convention de stage : nom et adresse de l'établissement d'enseignement supérieur et de son représentant, nom et adresse de l'entreprise et de son représentant ainsi que la désignation du service où se déroule le stage, nom et adresse de l'étudiant et l'intitulé de son cursus ;
Il faut distinguer selon que le projet est ou non intégré à un cursus pédagogique :
- un stage intégré n'est soumis à aucune durée maximale.
- un stage non intégré ne peut excéder six mois ;
C. Statut du stagiaire dans l'entreprise
Le stagiaire n'est pas un salarié. De ce fait, il n'y a pas :
- d'application de la convention ou de l'accord collectif d'entreprise.
- d'inscription sur le registre du personnel ;
- de visite médicale ;
- de salaire ;
- de contrat de travail ;
Attention : le stagiaire bénéficie quand même d'une protection ponctuelle garantie par le Code du travail, à savoir : une protection contre la discrimination (article L. 122-45), l'application des règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire. Le stagiaire doit suivre les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline en vigueur dans l'entreprise.
II. GRATIFICATION ET PROTECTION SOCIALE
Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification obligatoire dès lors que le stage a une durée de plus de trois mois consécutifs. À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant supérieur, le stagiaire perçoit mensuellement une gratification dont le montant horaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (21 euros en 2008), soit 398,13 euros par mois pour un stage à temps plein (151,67 heures). cf décret du 31 janvier 2008 .
La couverture sociale varie selon le caractère obligatoire ou non du stage et la nature de l'établissement. En tout état de cause, le stagiaire bénéficie des prestations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale (à l'exclusion de l'indemnité en capital versée en cas de taux d'incapacité inférieure à 10%).
C. Franchise de cotisations sociales
Aucune cotisation sociale (patronale et salariale) n'est due sur une fraction de la gratification.
On parle alors de franchise de cotisations. Applicable depuis le 1er juillet 2006, ce dispositif concerne :
- les personnes qui effectuent dans un organisme public ou privé un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation (hors du cadre de la formation professionnelle continue).
- les étudiants ou élèves des établissements d'enseignement technique, secondaire ou spécialisé ;
Ainsi, n'est pas considérée comme une rémunération soumise à cotisations sociales la fraction de la gratification qui n'excède pas, au titre du mois civil, le produit de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (21 euros en 2008), soit 398,13 euros par mois pour un stage à temps plein (151,67 heures). cf décret du 31 janvier 2008 .
Ce montant est apprécié lors de la signature de la convention en tenant compte de la gratification, des avantages en nature et du temps de présence mensuel. Au delà de cette fraction de la gratification, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues.
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